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Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur 2013 sur la modification du PLU de Bruyères.

Pages 15 et 16, rappel de la constitution des droits de l'homme par le commissaire.

 

Commentaire sans appel du commissaire-enquêteur qui indique que, suite à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il s'en suit que le paiement doit être préalable à la prise de possession et qu'à défaut de paiement (ou bien de consignation de l'indemnité) l'exproprié garde un droit de rétention et de jouissance du bien..


page en ligne le 30/11/2013

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Rapport-Conclusions PLU.pdf